Conditions Générales d’Apport d’Affaires – ARTISANSCI

SAS ARTISANSCI
6 Avenue Raspail
94100 Saint-Maur-des-Fossés
Téléphone : 01 87 66 75 73
E-mail : etsartisansci@gmail.com

SIRET : 852 022 516 00037
Code APE : 43.22A
Forme juridique : SAS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles la société ARTISANSCI agit en tant qu’apporteur d’affaires auprès de professionnels du bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, bâtiment). ARTISANSCI met en relation des prospects qualifiés (« Leads ») avec des professionnels partenaires (« Clients Partenaires »).

2. Collecte et Transmission des Leads

Les leads sont collectés via différents canaux (site internet, formulaires, référencement, campagnes publicitaires). Une fois reçus, ils sont transmis au Client Partenaire avec les informations nécessaires au traitement : identité du prospect, coordonnées, nature de la demande, localisation.

3. Engagements d’ARTISANSCI

• transmettre des contacts qualifiés correspondant à des demandes réelles ;
• communiquer les informations essentielles permettant de joindre le prospect ;
• ne pas intervenir dans la réalisation des prestations effectuées par le Client Partenaire ;
• ne pas garantir la conclusion d’un contrat ni la réalisation de la prestation par le prospect.

4. Engagements du Client Partenaire

• traiter les leads transmis dans les meilleurs délais ;
• informer ARTISANSCI lorsque la mission a été réalisée ;
• transmettre une copie de la facture émise au client final pour toute intervention résultant d’un lead fourni.

5. Rémunération et Modalités de Paiement

• Le Prestataire perçoit 50 % du montant HT de la main-d’œuvre facturée au client final, hors matériel, pour chaque mission réalisée à partir d’un lead transmis.
• Le Client Partenaire transmet obligatoirement la facture finale afin de permettre le calcul de la commission.
• ARTISANSCI émet ensuite une facture de commission, payable par virement sous 15 jours.
• Aucune commission n’est due en l’absence de réalisation effective de la mission.

6. Données Personnelles

Les données collectées restent la propriété d’ARTISANSCI jusqu’à leur transmission au Client Partenaire. Après transmission, le Client Partenaire devient responsable du traitement des données, conformément à la réglementation applicable (RGPD).

7. Responsabilité

ARTISANSCI ne pourra être tenue responsable :

• de l’absence de transformation d’un lead en prestation effectuée ;
• de la qualité ou de la réalisation des travaux par le Client Partenaire ;
• de tout dommage direct ou indirect lié à l’intervention du Client Partenaire.

8. Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leur collaboration.

9. Durée et Résiliation

La relation commerciale est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 15 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

10. Règlement des Litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le différend pourra être porté devant la médiatrice ci-dessous ou devant les tribunaux compétents.

Médiatrice :
Madame Maud COLLOMB
Agrément CECMC du 14/12/2018
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site : sasmediationsolution-conso.fr